Une plainte peut être envoyée par ce formulaire, par courrier, par courriel ou par fax. La procédure à suivre est déterminée par le règlement concernant les procédures contre un service de médias audiovisuels ou sonores ainsi que par le règlement concernant les procédures relatives à l'accès aux représentations publiques. Pour être admissible, la plainte doit obligatoirement contenir un certain nombre d’éléments, notamment le nom de la chaîne, la date et l’heure de diffusion ainsi que le titre du programme ou de la représentation cinématographique en cause.

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